ABGI : Les mesures exceptionnelles Covid-19 du gouvernement en soutien aux entreprises



ABGI propose de lister dans cet article, au fur et à mesure de l’actualité, les mesures exceptionnelles Coronavirus

« Solidarité totale avec les entreprises et leurs salariés », tel est le leitmotiv du Gouvernement !

Consciente de l’importance du Crédit d’Impôt Recherche (CIR), et en attendant d’éventuelles mesures complémentaires qui pourraient être annoncées dans le cadre de projet de Loi ou d’Ordonnances, l’Administration fiscale s’engage déjà à favoriser et à accélérer les remboursements de créances CIR en cours de traitement.

Aussi, nous conseillons aux TPE, PME et autres sociétés déclarantes concernées de contacter leurs interlocuteurs fiscaux.  Afin d’évoquer avec eux la situation de leurs créances CIR au titre desquelles une demande de remboursement a été déposée.


Informations du 18 mars

Allongement du délai pour le dépôt des premières demandes d’agrément.
Le Bureau des Agréments du Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation accorde aux entreprises un allongement du délai pour le dépôt des premières demandes d’agrément au CIR.

Nouvelle date limite : 15 avril 2020 !

Permanence téléphonique du Ministère suspendue
Par ailleurs, sachez que la permanence téléphonique est suspendue jusqu’à nouvel ordre en raison du COVID 19.

Plus généralement, l’Administration fiscale devrait faire preuve de bienveillance dans le cadre des démarches et demandes émanant des entreprises, notamment s’agissant du CIR/CII.



Informations du 17 mars
Quelles sont les entreprises concernées
Toutes les entreprises qui doivent payer en mars un impôt direct (IS, CVAE, CFE) peuvent bénéficier de ces premières mesures d’urgence de report de paiement.

Dois-je payer l’acompte d’IS du 15 mars ?
Le gouvernement a décidé d’accorder un report de paiement au 15 juin de l’acompte d’IS dû le 15 mars 2020 à toutes les entreprises sans condition.
Si le trésor public n’a pas encore prélevé cet acompte, vous pouvez vous opposer au prélèvement auprès de votre banque. En général, cette opposition peut se faire directement en ligne.


Comment me faire rembourser si l’acompte d’IS du 15 mars a déjà été prélevé ?
Si la banque a déjà prélevé l’acompte d’IS de mars, vous devez en demander le remboursement au service des impôts dont vous relevez.
Pour cela vous devez remplir le formulaire mis à disposition par la DGFIP en précisant dans la case « montant » de la partie 1) Report de paiement d’impôt : « acompte déjà payé pour remboursement ».
Attention : les services des impôts vont être mobilisés pour rembourser les entreprises le plus rapidement possible. Mais l’affluence des demandes impliquera probablement un délai de quelques jours.

Quels sont les impôts concernés par les reports de paiements ?
Il s’agit, à ce stade, uniquement des impôts directs dus au mois de mars : acompte d’IS, taxe sur les salaires.
Puis, pour les entreprises qui payent leurs impôts mensuellement, la cotisation foncière des entreprises et la CVAE.

Est-il possible d’obtenir un report de paiement de la TVA ?
La TVA est un impôt indirect collecté par les entreprises pour le compte de l’Etat. Aucun report de paiement n’est aujourd’hui prévu.

Est-il possible d’obtenir un report de paiement des accises ?
(dues par exemple sur les alcools, vins et spiritueux)
Comme la TVA, les accises sont des droits indirects dont le report de paiement n’est, à ce stade, pas prévu par les pouvoirs publics.

Comment arrêter les prélèvements mensuels de CFE, taxes foncières ?
Vous pouvez suspendre ces prélèvements dans votre compte fiscal professionnel. Les montants non prélevés le seront automatiquement au moment du solde de l’impôt en fin d’année 2020.
 
Est-il possible d’obtenir un report de paiement du prélèvement à la source de l’IR de mes salariés ?

Aucun délai ou remise n’est envisagé pour le prélèvement à la source de l’IR.

Est-il possible d’obtenir des remises d’impôts ?
Lorsque le report de paiement n’est pas suffisant par rapport aux difficultés de l’entreprise, il est possible
d’obtenir des remises d’impôts directs (IS, CFE, CVAE),
de pénalités ou d’intérêts de retard sur des dettes fiscales en cours
Cela est réalisable en apportant des éléments concrets sur sa situation financière.


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